Je déclare que toutes les informations fournies dans cette demande sont correctes et complètes. Je comprends que la falsification des informations peut entraîner l'annulation de ma demande, de ma location ou de mon occupation.
Toute modification des informations figurant sur cette demande doit être signalée par écrit dans les 30 jours au Service du logement. Le non-respect de cette consigne entraînera l'annulation de ma demande ou la perte de ma place sur la liste d'attente.
Cette demande et tous les documents justificatifs demandés deviennent la propriété de la Corporation du comté de Lambton, Département des services de logement. Ces informations seront utilisées pour déterminer l'admissibilité à l'aide au loyer indexé sur le revenu et au logement demandé, l'admissibilité continue à l'aide au loyer indexé sur le revenu et au logement et pourront être utilisées pour la charge appropriée au loyer indexé sur le revenu.
Je reconnais que mes renseignements personnels peuvent être partagés avec divers participants au programme comme le prévoit l'article 14(1)(a) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, LRO 1990, CHAPITRE m.56
Je comprends que le traitement, le stockage et la manipulation de mes renseignements personnels sont régis par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, LRO 1990, CHAPITRE m.56.
Les renseignements personnels contenus dans ce formulaire ou dans les pièces jointes sont recueillis par la Corporation du comté de Lambton conformément à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LRO 1990, cM56). Les demandes de renseignements relatives à cette collecte doivent être adressées à la Corporation du comté de Lambton, Service du logement, 162, rue Lochiel, bureau 100, Sarnia (Ontario) N7T 7W5 ou au 519-344-2062.
Conformément à la Loi sur l'accès à l'information municipale et provinciale et à la Loi sur la protection de la vie privée et à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, je donne mon consentement et mon autorisation à la Corporation du comté de Lambton, Département des services de logement pour :
- • Je me renseigne pour vérifier les informations fournies dans cette demande et j'autorise toute personne, société ou organisme social ayant connaissance de ces informations requises à les communiquer au département des services de logement de la Corporation du comté de Lambton. J'accepte de fournir tout document justificatif requis pour ma demande.
- • Divulguer les renseignements fournis dans ce formulaire aux sociétés d’habitation sans but lucratif, aux coopératives et aux autres ministères et organismes municipaux, provinciaux et fédéraux qui fournissent de l’aide sociale à moi-même et aux personnes mentionnées dans cette demande.
- • Je/Nous comprenons que mes/nos renseignements sur les arriérés de loyer et les dommages seront partagés avec la Housing Services Corporation et avec d'autres gestionnaires de services par l'intermédiaire de la base de données provinciale sur les arriérés de la Housing Services Corporation dans le but de vérifier l'admissibilité à l'aide en vertu de la Loi sur les services de logement.
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